Livraison – transport

• France métropole : frais de port à la charge de l’acheteur, port express à la demande et à la charge de l’acheteur.

• Étranger : Toutes les expéditions sont effectuées par nos transporteurs au départ de nos bureaux.

Aucune autre compagnie de transport ne sera acceptée, sinon aux frais du client. Pour les livraisons en EXPRESS,

La totalité des frais de transport sera à la charge du client.

Nos marchandises et leurs emballages pris en nos usines, dépôts ou ateliers voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions de livraison franco ou port dû. Le destinataire des marchandises est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles

105 et suivants du code du Commerce.

Réclamations

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans autorisation préalable de notre part.

Ce retour sera formalisé par la création d’un avoir qui ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

Bon d’avoir 

Les retours de marchandises, comme les avoirs financiers ne sont pas remboursables.

Ils sont imputés sur les factures en cours ou à venir.

Garantie

Notre garantie couvre tout équipement contre tout vice de fabrication ou de matière, pour un usage et un service normal. Le contenu de cette garantie couvre les équipements pour la période définie par le constructeur à partir de la date suivant l’achat, et s’applique à des équipements installés et ayant fonctionné, selon les instructions du fabricant.

Sont exclues de la garantie les défectuosités provenant de :

• mauvais emploi,

• application de produits abrasifs,

• application de produits corrosifs,

• influence de produits chimiques,

• négligence,

• accident,

• installation non conforme,

• tout changement au procédé normal,

• usure normale,

• force majeure – défaut d’entretien.

Au cas où des équipements livrés par nous s’avèrent défectueux dans la période de 12 mois suivant l’achat nous nous engageons à remplacer ou réparer gratuitement les équipements rendus en port payé chez nous ou chez le revendeur autorisé, avec la facture d’achat.

Si les équipements comportent réellement des vices de fabrication, ils seront remplacés ou réparés puis réexpédiés franco de port. Si au contraire aucun vice de fabrication n’est constaté, les frais de réparation et de transport seront à la charge du client. Cette garantie ne couvre pas les pertes d’exploitation et aucun dommage ni intérêt ne seront pris en considération.

Paraphe obligatoire :

Délai

Nous faisons le maximum pour livrer nos marchandises le plus rapidement possible, mais nos délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie, les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dommages et intérêts, refus de marchandises, annulation de vente.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Prix et produits

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis.

Conditions de paiement selon la Loi 92-1442 du 31.12.92

Des pénalités de retard seront appliquées d’un montant au moins équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le défaut d’encaissement d’un chèque ou d’une traite à son échéance ou la connaissance d’informations suscitant des doutes quant à la solvabilité du client entraînant de plein droit et sans aucune formalité l’exigibilité du paiement de toutes les factures en cours, même à échéance ultérieure, de même que l’obtention de renseignements défavorables relatifs à la solvabilité de l’acheteur(par exemple traite protestée, incident de paiement)autorise le vendeur même par confirmation de la commande, d’annuler celle-ci ou d’exiger l’avance des fonds.

Indemnité Forfaitaire

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441.5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard pour frais de recouvrement.

Clause pénale

Faute de paiement après mise en demeure par lettre recommandée ou acte équivalent, le débiteur paiera au créancier, en sus de sa dette en principal, intérêts et frais,une indemnité de 31 € pour les relevés de facture ou bons de livraison inférieurs ou égaux à 150 € et une

Indemnité de 20 % du montant des relevés lorsque le total des factures impayées excédera 150 €.

Important

La mise en possession de nos marchandises comporte l’acceptation de nos conditions générales de vente et livraison, sans aucune réserve. Dans tous les cas nos conditions prévalent sur celles de nos clients.

Compétences – contestation

En cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal compétent sera celui du Siège Social de la société Soudécoup auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Date et signature et tampon commercial (Mention « Lu et approuvé »)